1. PREAMBULE

 Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») sont conclues entre la SASU VALORIDOM (ci-après « la Société ») – inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 792 120 453 ayant son siège social au 17 avenue Pascal à Maisons-Laffitte (78600) – et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant passer une commande sur le site MON INTERIEUR EN LIGNE (ci-après « le Site »).

Les CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

Les CGUV constituent avec tout devis les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Prestations qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis selon l’évolution du Site et de ses Prestations, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation. Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable, TV).

2. DEFINITIONS

Package : Formule choisie par le Client sur le Site (Silver/Cuivre/Platinium) dont le contenu des prestations et la tarification varie d’un pack à l’autre.

Prestations : correspondent aux prestations fournies par la Société et de manière plus circonstanciées aux prestations prévues au devis accepté par le Client.

Site : désigne le site internet www.moninterieurenligne.fr édité par la Société et présentant à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.

Société / Prestataire : désigne le cocontractant direct du Client tel que défini à l’article 1.

Commande : désigne le devis validé par le Client et accepté par la Société.

Utilisateur / Client : Toute personne physique capable majeure ou toute personne morale.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Le Site a pour objet principal de fournir des informations sur les Prestations offertes par la Société.

En utilisant ce Site et en passant commande sur celui-ci, le Client s’engage à :

• Utiliser ce Site uniquement aux fins de consultation ou pour passer des commandes juridiquement valables ;
• Ne pas passer de fausses ou frauduleuses commandes. Tout élément laissant supposer qu’une telle commande a été passée autoriserait la Société à l’annuler et à en informer les autorités compétentes ;
• Fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou autres coordonnées. De même, il autorise la Société à utiliser ces données pour pouvoir le contacter dans le cadre de sa commande, le cas échéant.

Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises.

En passant une commande sur le Site, le Client affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.

Tous les éléments du Site éligibles aux protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.

En sa qualité de titulaire de droit de propriété intellectuelle sur ses réalisations, la Société pourra diffuser sur les réseaux sociaux ses réalisations 3D en préservant l’anonymat du Client pour lequel la création aura été réalisée.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels, audiovisuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Prestations, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
• Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés.

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

La Société fournit des prestations en matière de design, d’aménagement, d’architecture et de décoration d’intérieure. La Société intervient pour les types de biens immobiliers suivants : appartement, maison, local d’entreprise (bureaux).

Les Prestations qui figurent sur le Site sont celles proposés par la Société sous la marque MON INTERIEUR EN LIGNE. En fonction du Package choisi par le Client sur le Site, les Prestations assurées par la Société diffèrent.

Les Prestations de la Société peuvent être notamment les suivantes :

• Conseil en décoration et/ou aménagement d’intérieur ;
• Accompagnement dans la formalisation du projet du Client ;
• Conception d’intérieurs (Réalisation de plans 2D et 3D, plans techniques) à distance par visioconférence ;
• Recommandation de mobilier et accessoires en matière de décoration selon une « shopping list» élaborée avec le Client ;
• Suivi de la réalisation du Projet à distance par visioconférence (en dehors de toute mission de Maitrise d’œuvre).

Il est entendu que la Prestation ne pourra porter sur l’aménagement ou la conception d’un projet touchant aux structures porteuses, ce que le Client reconnait expressément. Ainsi, le projet ne pourra pas concerner l’ouverture ou la modification d’un mur porteur, la modification de poteaux, poutres, linteaux, plancher, toiture, charpente et escalier.

Les prestations de la Société sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.

Pour la réalisation du projet et notamment de certaines prestations, la Société pourra :

• Requérir à l’intervention de prestataires techniques tels qu’un bureau d’étude, architecte, géomètre ;
• Recommander au Client ou le mettre en relation avec tout artisan ou fournisseur.

Son intervention dans ce cas consiste en la mise en relation du Client avec les prestataires. Le Client contracte alors directement et librement avec chaque tiers sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à ce titre.

MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

5.1 Devis

La Prestation fait nécessairement l’objet d’un devis, émis en ligne, établi en fonction de la surface ou du volume du lieu à décorer et du Package choisi par le client. Le devis est généré et validé par le Client dans la rubrique « Mon Devis en Ligne » selon les renseignements fournis.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes applicables en France comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande ou de l’émission du devis.  La validation du devis vaut acceptation des prix et prestations proposés par la Société sous la marque MON INTERIEUR EN LIGNE ainsi que des présentes CGUV.

Tout devis, sauf indication contraire est valable 1 mois à compter de son émission. A défaut d’acceptation dans les délais, la Société se réserve le droit de modifier les tarifs tels qu’affichés sur son Site.

5.2 Acceptation de la Commande

La Société accusera par mail la bonne réception du devis validé par le Client et lui communiquera à cette occasion un lien vers les présentes Conditions Générales. 

Hormis dans le cas de prestations commandées à distance sans renonciation au droit de rétractation, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande. Toute Commande sera considérée comme définitive après acceptation du devis par la Société et versement d’un acompte de 50% du prix prévu au devis par le Client. A réception, la commande sera considérée comme ferme et engagera définitivement les deux parties.

En l’absence du droit de rétractation du Client, la Commande ne sera considérée comme définitive qu’après expiration du délai prévu à l’article 9.2.

Il est expressément stipulé, en conformité avec l’article L214-1 du Code de la consommation que l’avance versée, y compris par les clients consommateurs ou non-professionnels, constitue un acompte et non des arrhes.

A toute étape de la Prestation, tant dans la formalisation que dans le cadre du suivi, la Société pourra suggérer des ajustements à apporter au projet tel que défini par le Client. En raison de la spécificité des prestations proposées par la Société, toute modification de la Commande du fait du Client sera susceptible d’’entrainer une facturation complémentaire, dont le Client sera préalablement informé pouvant entrainer un nouveau délai de livraison qui sera indiqué au Client.

Le Client reconnait expressément que la Commande passée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

6. EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 Conditions d’exécution

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution de sa Prestation et notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires suivantes :

• Photos de qualité de l’existant ;
• Plan des pièces à décorer selon les indications fournies sur le Site ;
• Selon le projet du Client : toute instruction utile en matière de décoration et aménagement (matériaux, couleurs…) et notamment des photos d’inspiration ;
• Le cas échéant: indication du mobilier conservé avec photographies, caractéristiques, dimensions…

La Société remettra à son Client un dossier complet intégrant notamment, selon le Package choisi par le Client, plan des zones concernées, planche d’ambiance /d’inspiration, plan de conseil 2D, simulation 3D, liste des prestataires et fournisseurs recommandés, liste d’achat (« shopping list ») …

Afin de personnaliser au mieux les livrables de la Société, cette dernière pourra solliciter le Client aussi souvent que nécessaire afin de faire valider l’avancement des prestations. Les validations doivent se faire par courriel dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du fichier. Sans validation écrite de la part du Client dans les délais, la Société considère l’étape du projet validé et continuera la suite de la prestation sans que le Client puisse revenir en arrière.

Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, la Société pourra suspendre ses prestations. La Société se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses prestations, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement.

En cas d’interruption des Prestations à la demande du Client, la Société conservera l’ensemble des sommes versées par le Client.

En raison de la spécificité des prestations proposées par la Société, toute modification de la commande du fait du Client sera susceptible d’’entrainer une facturation complémentaire, dont le Client sera préalablement informé pouvant entrainer un nouveau délai de livraison qui sera indiqué au Client.

6.2 Délais d’exécution

Après validation du devis et à réception des informations nécessaires définies ci-dessus, la Société s’engage, dans les dix (10) jours ouvrés suivants, à :

• Organiser une visio-conférence de « Brief initial » afin de définir les modalités du projet avec le Client ;
• Adresser au Client une 1^ère version du projet ;
• Solliciter du Client toute information ou document complémentaire lui permettant de présenter une version finalisée du projet.

A réceptions desdits éléments complémentaires, du versement du solde du prix et en l’absence de réclamation du client, la Société s’engage à adresser, dans les cinq (5) jours ouvrés l’ensemble des éléments du Package choisi par le Client.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations dans les délais ci-dessus précisés ; ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts. Les Parties conviennent que, sauf accord exprès contraire, les Prestations ne pourront être fournies durant les mois d’août et la période de vacances des fêtes de fin d’année.

6.3 Empêchement de la Société

Si la Société n’est pas en mesure de respecter la date de livraison pour des raisons ne constituant pas un cas de force majeure ou indépendantes de la faute du Client, elle en informera le Client et lui proposera soit de poursuivre le processus contractuel avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la Commande et de rembourser les sommes versées par le Client au prorata des Prestations déjà effectuées.

6.4 Réclamation

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par mail ou par écrit au siège social de la Société dans les 15 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le Client.

7. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix de la Prestation correspond au montant validé par les Parties lors de l’acceptation du devis et au terme de tout avenant ultérieur. Sauf disposition contraire, le prix est fixé en fonction des tarifs affichés sur le Site.

7.1 Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client. Si aucune adresse email n’a été indiquée par ce dernier pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence. Le Client est responsable de la bonne information quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure.

Aucun duplicata de facture ne sera fourni. La Société conservera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.

Toute prestation demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la Prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.2 TVA et taxes

La TVA est indiquée aux présentes à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature du Contrat et le moment de la facturation. Le détail des sommes soumises à TVA figure sur les factures du Prestataire.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des prestations figurant sur le Site.

7.3 Conditions de règlement

Un acompte de 50% du montant total de la commande est exigé dans les conditions prévues aux présentes.

Le solde est exigé avant la fourniture au Client par la Société de l’intégralité des éléments du Package choisi, c’est-à-dire, l’envoi de la version définitive des livrables du Projet.

La Société se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation en cas de :

• Refus de coopération ou retard du Client dans la transmission d’informations demandées (renseignements ou validation) ;
• Modification significative du projet à l’initiative du Client ;
• Vente anticipée du bien immobilier objet de la ou les prestations avant la réalisation de celle(s)-ci ;
• Non-respect des obligations du Client ;
• Annulation du Client dans les conditions définies ci-dessus.

Les factures sont payables dans les 30 jours à réception et le montant est à régler sans réduction ni escompte, sauf indication contraire sur la facture. Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont encaissés par le Prestataire. Le Client peut régler par chèque, ou par virement notamment via Stripe. En cas de pluralité de mandataires et/ou représentant du Client, tous sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération convenue du Prestataire.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités de retard selon un taux d’intérêt correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €uros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.4 Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Client, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable à échéance. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au Prestataire, ce dernier a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.

8. RESPONSABILITES

8.1 La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession. Dans le cas où la Société aurait respecté ses obligations, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-réalisation du projet du Client. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à la Société, d’un préjudice et d’un lien de causalité à effet entre la faute et le préjudice. La responsabilité de la Société sera limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou de faute du Client.

La Société ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude des informations communiquées par le client et notamment celles relatives à la structure des pièces (murs, poutres ou poteaux porteurs…).

Le Client reconnait avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la Société des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet des Prestations ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

La Société décrit les Prestations qu’elle propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée sur ce fait.

8.2 La Société propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List » et s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le fournisseur, la marque ou l’enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…). Le Client doit en outre vérifier que les matières, dimensions et teintes correspondent à son projet. Toutefois, en cas d’erreur ou d’indisponibilité de l’article proposé dans les 30 jours de l’envoi de la shopping list, la Société s’engage à proposer une solution alternative à cout similaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification par le Client.

Lorsque les Prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la Société et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.

Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente (30) jours après la réception de la proposition de la Société concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire de la Société en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

8.3 Lorsqu’il y a une mise en relation entre le Client et un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et la Société n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de la Société.

Dès lors, lorsque la Société intervient sur la coordination des prestations de tiers, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons…). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La Société recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

8.4 La Société n’encourt aucune responsabilité :

• Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. La Société s’appuie exclusivement sur les informations communiquées par le Client pour effectuer les Prestations et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises ;
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la Société ;
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque la Société fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par la Société ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure si ce n’est pas prévu dans la prestation de la Société.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par elle, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes nécessaires et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, la Société ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

8.5 En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du Site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

8.6 Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de la Société, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
• Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge de la Société est expressément limité aux sommes perçues par la Société au titre dudit contrat de prestations.

8.7 La Société a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation ainsi qu’une décennale. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

9. MODALITES D’ANNULATION ET DE RETRACTATION

9.1 Conditions d’annulation de la commande

Le Client pourra procéder à l’annulation de la commande sans dédommagement, ni pénalité versée à la Société dans les 3 jours suivants la validation de la commande par la Société.

Pour toute annulation par le Client, qui a renoncé à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, entre trois (3) et cinq (5) jours après la date d’acceptation de la commande par la Société, la Société conservera à titre d’indemnité une somme correspondant à 25% du prix de la commande et procèdera au remboursement du surplus.

Pour toute annulation par le Client, qui a renoncé à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, entre cinq (5) et sept (7) jours après la date d’acceptation de la commande par la Société, la Société conservera à titre d’indemnité une somme correspondant à 40% du prix de la commande et procèdera au remboursement du surplus.

En cas d’annulation au-delà de sept (7) jours, l’intégralité du prix reste dû par le Client ayant renoncé au droit de rétractation.

9.2  Rétractation de la commande

Dans le cadre d’une vente à distance, le Client consommateur ou non-professionnel, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’acceptation de la commande par la Société.

Il est rappelé qu’en l’absence de renonciation à ce droit de rétractation par le Client, la Société ne peut débuter l’exécution de sa prestation avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation ou y renoncer, le Client doit manifester son choix via le formulaire en ligne du Site ou faire parvenir dans le délai précité une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société, indiquant de manière claire et non équivoque son intention de se rétracter ou sa volonté de renoncer à son droit de rétractation, à l’adresse suivante : SASU VALORIDOM – 17 avenue Pascal à Maisons-Laffitte (78600).

Conformément à l’article L121-21-5 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ou bénéficiant, selon la loi ou la jurisprudence, du droit de rétractation reconnaît y renoncer expressément s’il demande au prestataire de commencer la réalisation de sa prestation avant le délai de 14 jours.

Conformément à l’article L121-21-8, le client ne peut exercer de droit de rétractation si la Société a pleinement exécuté sa prestation avant la fin du délai de rétractation et que ladite exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renonciation expresse à son droit de rétractation sur le Site.

10. FORCE MAJEURE

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois (3) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes CGUV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

 11. CONFIDENTIALITE

La Société s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le Site.

Cependant, le Client autorise la Société à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son Site ou tout autre support de communication (y compris réseaux sociaux) et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations sociales, marques, et signes distinctifs reproduits sur le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société.

De même, les logos, dessins, et modèles figurant sur le Site internet sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent dont être utilisés sous peine de contrefaçon.

Les contenus des Prestations et du Site sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle des livrables ou du Site et de ses contenus, y compris des vidéos, et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement ou indirectement lié au Site ou Prestations est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit également :

• L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.

La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

13. DONNEES PERSONNELLES

La Société qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Lors de la commande du Client, les données nominatives collectées ainsi que d’autres données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement informatique dans le respect du Règlement général de la protection des données de la Société.

Les données suivantes seront alors traitées : Nom et prénom (s), adresse postale, e-mail, contacts téléphoniques. Les données bancaires sont traitées via le système sécurisé Stripe pour les besoins de règlement du prix des commandes.

Elles peuvent être transmises aux partenaires techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site, l’exécution, le traitement et le paiement des Programmes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à contact@moninterieurenligne.fr ou par courrier à l’adresse de la SASU VALORIDOM : 17 avenue Pascal à Maisons-Laffitte (78600).

Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

14. CONVENTION DE PREUVE

Les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS ;
• soit via la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de VERSAILLES.

CGU/CGV MON INTERIEUR EN LIGNE – VERSION JUILLET 2024